Dissertation droit des contrats speciaux

Dissertation droit des contrats speciaux

Faire des parties avec notamment les obligations etc: et comparer au sein des parties entre droit commun et contrat de bail loi comparer au sein des sous parties. la Loi Offre un régime de règles spécifiques pour ce qui est du bail d’habitation quand le droit commun régit tout ce qui relève du bail civil et donc pose des 4/5(8) Lisez ce Politique et International TD et plus de autres dissertation. Droit des contrats spéciaux - Cas pratique: determinabilite du prix. CAS PRATIQUE. Un chauffagiste acheté un véhicule présenté à 25 euros le 12 novembre auprès d’un concessionnaire TD N°5 DROIT DES CONTRATS SPECIAUX 2. - Définition des termes du sujet: Obligation = lien de droit qui unit une ou plusieurs personnes dont l’origine peut être conventionnelle ou légale. Le créancier peut demander au débiteur de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose au débiteur. La restitution = remise matérielle de la chose

Droit des contrats spéciaux - Cas pratique : determinabilite du prix - TD - Jade Herrebrecht

Mieux vaut avoir la théorie avant de passer à la pratique, je vous recommande donc la lecture préalable de la méthode de la dissertation. Le premier réflexe à avoir dissertation droit des contrats speciaux une dissertation est de chercher la définition des principaux termes du sujet, ici prêt et rémunération.

Il ne faut pas hésiter, selon les termes, à consulter, en plus des dictionnaires juridiques, des dictionnaires de la langue française. Au début il faut ratisser large puis recentrer progressivement ses recherches au fur et à mesure de leur progression. Puig ; le P. Antonmattei et J. Raynard ; le A.

Bénabent et le Ph. Malaurie, L. Aynès et P. Pour compléter et préciser ces éléments on peut utiliser des médias contenant des informations plus pointues : bases de données juridiques encyclopédies type Répertoire de droit civil Dalloz ou Jurisclasseurpériodiques, etc.

et les mélanges qui peuvent contenir des articles intéressants relatifs au sujet. Ces recherches doivent permettre de trouver au moins les éléments suivants :. Les portions de texte indiquées en vert sont des annotations expliquant le corrigé, elles ne font bien sûr pas partie du devoir. Le spécialiste des petits contrats est, parmi les juristes, un peu comme le joueur de triangle dans un orchestre » Jean Carbonnier, « Variations sur les petits contrats », Flexible droit, pour une sociologie du droit sans rigueurLGDJ,p, dissertation droit des contrats speciaux.

Mais, ainsi que le notait immédiatement le doyen Carbonnier, les choses ont bien changé depuis : les « petits contrats ont grandi en se professionnalisant, en se commercialisant ». Cornu dir. Grua, JCl. Civil Codeart. Je définis ici dissertation droit des contrats speciaux prêt, ou plutôt les prêts.

Comment cette liberté retrouvée en matière de rémunération a-t-elle affecté la notion et le régime du prêt? La problématique est la pierre angulaire de la dissertation. Une fois la problématique posée, tout le reste du devoir doit avoir vocation à y répondre. La rémunération du prêt est protéiforme. Elle est souvent évidente, dans le prêt de consommation, mais elle peut également être dissimulée dissertation droit des contrats speciaux derrière un prêt à usage en apparence gratuit I, dissertation droit des contrats speciaux.

Mon introduction est loin de faire un tiers du devoir. Le choix de placer les divers éléments du sujet en introduction ou dans le plan ne doit donc pas être arbitraire, mais doit avoir été réfléchi.

Il ressort de la lecture du titre X du livre III du Code civil que la rémunération du prêt a été conçue comme une hypothèse exceptionnelle.

Pour en saisir le sens, il faut remonter à la genèse du Code civil. Environ un quart des dispositions du Code de proviennent des traités de Pothier qui formaient avant tout une œuvre de compilation. Pothier par D. Ainé, H. Tarlier,t, dissertation droit des contrats speciaux. III, p. Si un élément essentiel fait défaut dans un contrat donné, alors le contrat est soit invalide, soit disqualifié et va alors prendre une qualification différente de celle recherchée par les parties.

Il est donc impossible de rémunérer le prêt à usage : ce ne serait plus un contrat de prêt à usage, mais un contrat de bail. Il ne suffit pas de dire que le prêt à usage ne peut pas être rémunéré, il faut aussi se demander ce qui se passe concrètement si les parties ont malgré tout stipulé une rémunération dans leur contrat?

Il convient néanmoins de nuancer cette affirmation car il se pourrait que même le « vieux commodat » ait grandi. Il en est ainsi des conventions conclues entre les compagnies pétrolières et les pompistes dans lesquelles les premières prêtent gratuitement aux seconds des cuves Cass. n° ; Cass. com 10 fév. Cornu ; plus récemment, Civ. On arrive ici dans la partie vraiment intéressante de ce I A. infradissertation droit des contrats speciaux, II B.

En dehors de ces hypothèses particulières dont la qualification est contestable, la Cour de cassation veille scrupuleusement au caractère gratuit du commodat. La rémunération du dissertation droit des contrats speciaux de consommation est moins problématique car elle est légalement permise. Elle reste toutefois exceptionnelle, en théorie… Comme les chapeaux introductifs, les transitions ne sont pas optionnelles. Cela signifie que le contrat de prêt de consommation est naturellement gratuit, mais que les parties peuvent prévoir une rémunération sans que cela ne disqualifie leur contrat article du Code civil.

Le lien entre le sujet et ma sous-partie apparaît dès le premier paragraphe : je commence par constater dissertation droit des contrats speciaux le prêt de consommation peut être rémunéré, contrairement au prêt à usage. Celui-ci était déjà traité à part dans le Code civil dedans un chapitre III situé après les chapitres consacrés au prêt à usage et au prêt de consommation. Cette rigueur dans la détermination de la rémunération est toutefois atténuée à plusieurs égards.

La contrepartie peut ainsi résider dans la restitution de la chose fongible prêtée dans une quantité ou une qualité supérieure, voire dans une prestation de services. Ne pas oublier la transition entre le I et le II. Le balancement logique entre le I et le II et entre les A et B doit apparaître clairement.

Pour autant, certaines anomalies subsistent dans le régime du prêt rémunéré, dissertation droit des contrats speciaux, des dispositions continuent de favoriser le prêteur dans certaines hypothèses, ce que rien ne justifie dans ce cas B. Le prêt de consommation étant seulement gratuit par nature, et une rémunération étant souvent stipulée en pratique, il est logique que des obligations plus lourdes pèsent sur le prêteur que dans le prêt à usage, dissertation droit des contrats speciaux.

Ainsi ne peut-il pas résilier de manière anticipée le contrat de prêt à durée déterminée, même en cas de besoin pressant et imprévu article du Code civil. Certaines anomalies subsistent dans le régime appliqué aux contrats de prêt rémunérés.

Pour contourner ce résultat inopportun, la jurisprudence a tendance à revisiter le régime du prêt à usage lorsque celui-ci est intéressé. La notion même de prêt à usage intéressé renferme une contradiction. Bénabent, Droit civil les contrats dissertation droit des contrats speciauxLGDJ, 5 e éd.

Une application distributive des règles du commodat reste possible, mais les règles favorables au prêteur devraient alors être systématiquement écartées, dissertation droit des contrats speciaux.

Je reviens dans cette partie sur la question du prêt à usage intéressé. On voit que la Cour de cassation est contrainte de revisiter entièrement le régime du prêt à usage car il est empreint de gratuité alors que le prêt à usage intéressé est indirectement rémunéré.

Travail préalable de documentation et de réflexion Le premier réflexe à avoir avec une dissertation est de chercher la définition des principaux termes du sujet, ici prêt et rémunération. Corrigé annoté Les portions de texte indiquées en vert sont des annotations expliquant le corrigé, elles ne font bien sûr pas partie du devoir.

II Des conditions de validité aux obligations des parties, un régime affecté par la rémunération Le balancement logique entre le I et le II et entre les A et B doit apparaître clairement. B La persistance injustifiée de certains traitements de faveur du prêteur Certaines anomalies subsistent dans le régime appliqué aux contrats de prêt rémunérés.

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Droit des contrats spéciaux - Mots | Etudier

Faire des parties avec notamment les obligations etc: et comparer au sein des parties entre droit commun et contrat de bail loi comparer au sein des sous parties. la Loi Offre un régime de règles spécifiques pour ce qui est du bail d’habitation quand le droit commun régit tout ce qui relève du bail civil et donc pose des 4/5(8) Feb 15,  · Droits des contrats spéciaux – Les difficultés de la qualification juridique Le droit des contrats spéciaux est un champ d'investigation. En effet, il est un terrain d'application du droit des obligations qui gouverne chaque contrat. Par ailleurs, il est un terrain de création et d'expérimentation. L'un de ses plus grands enjeux est la qualification juridique du contrat.5/5 Lisez ce Politique et International TD et plus de autres dissertation. Droit des contrats spéciaux - Cas pratique: determinabilite du prix. CAS PRATIQUE. Un chauffagiste acheté un véhicule présenté à 25 euros le 12 novembre auprès d’un concessionnaire